Quels sont les frais de notaire lors de l’achat d’un terrain ?

Comme pour l’achat d’un bien immobilier, la vente d’un terrain se finalise devant notaire, ce qui entraîne le paiement de frais de notaire. Ces surcoûts, qui représentent environ 7% du coût global du bien, sont constitués de plusieurs éléments.

Frais d’acte : Ajouter environ 7% au prix d’achat d’un terrain

Lorsque vous achetez un terrain constructible, la transaction est soumise au paiement de frais de notaire appelés droits de mutation ou frais d’acte, comme ce serait le cas si vous achetiez un appartement ou une maison. La vente est donc conclue chez le notaire, qui encaisse une somme d’argent qui s’élève en moyenne à 7% du prix total du bien.

Quelles sont les composantes des frais de notaire ou du droit de mutation ?

Bien que les frais de notaire soient une somme versée au notaire, ils sont en réalité constitués d’un certain nombre de choses qui ne font pas seulement partie de la rémunération du notaire :

  • La taxe d’enregistrement et de publicité financière ou les droits de modification. Ces taxes sont non négociables et s’élèvent, dans la majorité des départements, à 5,80% du prix total. Ces droits de mutation s’élèvent à 4 645 euros pour un achat foncier de 80 000 euros.
  • Les débits sont des frais que le notaire avance en son nom pour effectuer diverses actions comme demander un certificat d’urbanisme ou un relevé de l’état de l’hypothèque, entre autres. Il est donc possible de le rembourser grâce aux frais de notaire. Ils s’élèvent à environ 1 % du coût global du terrain, soit, en moyenne, 1 200 €, auxquels s’ajoutent 80 € au titre du versement de la sûreté immobilière.
  • Les honoraires et émoluments correspondent à la rémunération réelle du notaire. Ce paiement est soumis à une TVA de 20% et équivaut à 1% du prix d’achat du terrain. Bien que les frais de notaire soient fixés par la loi, ils sont néanmoins négociables dans une certaine mesure. Les honoraires du notaire sont estimés à environ 1 260 $ pour un bien dont le prix convenu est de 80 000 €.

Qui est redevable des frais de notaire ?

Par défaut, l’acheteur paie les frais de notaire liés à l’achat d’un terrain, comme il le fait lors de la vente d’un bien immobilier. Bien que ce ne soit pas le scénario le plus courant, il est toujours possible que le prix négocié entre l’acheteur et le vendeur soit un « acte en main » ou un « contrat en main« , auquel cas le vendeur sera responsable du paiement des frais de notaire.

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Vous pouvez construire sur un terrain que vous achetez, comme son nom l’indique. Lorsqu’un propriétaire d’entreprise vend un terrain à bâtir à un particulier, la vente est assujettie à la taxe de vente si le vendeur est tenu de la percevoir dans le cadre de son commerce ou de son entreprise. Cependant, la taxe de vente ne s’appliquera pas à la vente du terrain si le vendeur n’est pas assujetti à la taxe de vente.

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Les droits de mutation sont-ils soumis à la taxe sur la valeur ajoutée ?

Le vendeur est responsable du paiement de la taxe

Si le vendeur est tenu de payer la taxe sur la valeur ajoutée mais ne récupère pas ce coût au moment de la vente, l’acheteur a droit à des droits de mutation au taux standard de 5,70 % du prix d’achat. Toutefois, si le vendeur a récupéré la TVA payée par l’acheteur au moment de la vente, le débours de l’acheteur pour les droits de mutation sera réduit à 0,715 % maximum du prix d’achat du terrain. De plus, si l’acheteur est assujetti à la TVA, il peut choisir parmi plusieurs scénarios d’imposition différents :

Au moment de la signature du contrat de vente définitif, il peut être éligible au taux inférieur de 0,715 % s’il s’engage à vendre le terrain sur lequel il envisage de construire dans les cinq prochaines années.

Soit, s’il s’engage à construire sur le terrain dans les 4 ans suivant la signature du contrat de vente définitif, il lui sera facturé un forfait de 125 €.

Le vendeur est exonéré du paiement de la taxe de vente

Si le vendeur n’est pas assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée, l’acheteur a le droit d’être exonéré du paiement des droits d’enregistrement au taux standard de 5,80 %. De plus, si l’acheteur est assujetti à la TVA, il peut choisir parmi plusieurs scénarios d’imposition différents :

Si, lors de la signature du compromis de vente définitif, il s’engage à revendre le terrain sur lequel il envisage de reconstruire dans un délai de cinq ans, le prix de vente pourra être réduit à 0,715 %.

L’acquéreur peut également être soumis à un droit forfaitaire de 125 euros s’il s’engage à construire sur le terrain dans un délai de quatre ans à compter de la date du contrat de vente définitif.